Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : le 16/06/2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le présent site internet est exploité par :
Isaline Créations
Micro-entreprise
SIRET : 991 588 682 00013
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Téléphone : 07 68 02 10 62
Email : contact@isalinecreations.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet Isaline Créations.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Isaline Créations.
Les produits commercialisés comprennent notamment :
- Produits personnalisés ;
- Textiles personnalisés ;
- Broderie personnalisée ;
- Produits réalisés par sublimation ;
- Produits gravés ;
- Produits personnalisés en vinyle ou flocage ;
- Cartes cadeaux ;
- Patchs brodés ;
- Objets et accessoires en achat-revente ;
- Articles cadeaux et décoratifs.
3. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.
4. PRODUITS
Les photographies, descriptions et visuels présentés sur le site sont fournis à titre indicatif.
Les produits personnalisés étant réalisés artisanalement et parfois à partir d’éléments fournis par le client, de légères différences de couleurs, de dimensions, de positionnement ou de rendu peuvent exister entre les visuels affichés et le produit final.
Ces différences ne sauraient constituer un défaut de conformité.
Les couleurs affichées sur les écrans, téléphones ou tablettes peuvent varier selon les réglages de chaque appareil et ne peuvent garantir une correspondance parfaite avec le produit reçu.
5. PERSONNALISATION
Le client est seul responsable :
- des textes transmis ;
- des photographies envoyées ;
- des logos fournis ;
- des informations communiquées ;
- de l’orthographe des éléments transmis.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre d’Isaline Créations concernant les erreurs validées ou communiquées par le client.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour utiliser les images, logos, textes ou éléments transmis.
Isaline Créations se réserve le droit de refuser toute commande contenant :
- des contenus illicites ;
- des contenus diffamatoires ;
- des contenus discriminatoires ;
- des contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- des contenus portant atteinte aux droits de tiers.
6. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Isaline Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
7. COMMANDE
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- confirmation du paiement.
Isaline Créations se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- d’informations incomplètes ;
- de fraude suspectée ;
- de litige antérieur avec le client ;
- d’impossibilité technique ou matérielle de réalisation.
8. PAIEMENT
Le règlement peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
- Carte bancaire ;
- PayPal ;
- Klarna ;
- Toute autre solution de paiement disponible lors de la commande.
La commande n’est traitée qu’après validation complète du paiement.
9. FABRICATION ET DÉLAIS
Les produits personnalisés nécessitent un délai de fabrication variable selon :
- la technique utilisée ;
- la quantité commandée ;
- la période de l’année ;
- la complexité du projet.
Les délais affichés sur le site sont donnés à titre indicatif.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à une annulation automatique ni à une demande d’indemnisation.
10. LIVRAISON
Les commandes peuvent être remises :
Click & Collect
Le retrait sur place est gratuit selon les modalités indiquées lors de la commande.
Le client sera informé lorsque sa commande sera prête à être retirée.
Livraison
Les expéditions peuvent être réalisées via :
- Chronopost ;
- Mondial Relay ;
- Colissimo ;
- ou tout autre transporteur proposé lors de la commande.
Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi.
11. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client doit vérifier l’état du colis dès sa réception.
Toute anomalie devra être signalée dans un délai maximal de 48 heures à l’adresse suivante :
Des photographies du colis et du produit pourront être demandées.
12. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
12.1 Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits personnalisés réalisés par Isaline Créations ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf en cas :
- d’erreur imputable à Isaline Créations ;
- de défaut de fabrication avéré ;
- de non-conformité du produit livré.
Toute demande devra être adressée à contact@isalinecreations.fr dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la commande.
Le client devra fournir des photographies permettant de constater le problème.
Après étude du dossier, Isaline Créations pourra proposer :
- le remplacement du produit ;
- la réparation du produit lorsque cela est possible ;
- un remboursement total ou partiel.
12.2 Produits non personnalisés
Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits devront être retournés :
- non utilisés ;
- complets ;
- dans leur état d’origine ;
- dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Isaline Créations se réserve le droit de refuser le remboursement d’un produit retourné détérioré, incomplet ou présentant des traces d’utilisation.
12.3 Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables.
Elles sont valables pendant la durée indiquée lors de l’achat.
13. COLIS ENDOMMAGÉS, PERDUS OU RETARDÉS
13.1 Vérification à la réception
Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de sa réception.
En cas de colis visiblement détérioré, ouvert ou endommagé, le client est invité à :
- refuser le colis ;
- ou émettre des réserves précises auprès du transporteur.
Le client devra également informer Isaline Créations dans un délai de 48 heures à l’adresse :
13.2 Produits endommagés pendant le transport
Le client devra fournir :
- des photographies du colis ;
- des photographies de l’emballage ;
- des photographies du produit endommagé.
Après étude du dossier et selon les conclusions du transporteur, Isaline Créations pourra procéder :
- au remplacement du produit ;
- ou à son remboursement.
13.3 Colis perdu
En cas de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur concerné.
Aucun remboursement ou remplacement ne pourra être effectué avant la clôture de cette enquête.
Lorsque la perte est officiellement reconnue, Isaline Créations procédera :
- à l’expédition d’un nouveau produit lorsque cela est possible ;
- ou au remboursement de la commande.
13.4 Retards de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Isaline Créations ne saurait être tenue responsable des retards imputables :
- aux transporteurs ;
- aux grèves ;
- aux intempéries ;
- aux périodes de forte activité ;
- à tout cas de force majeure.
13.5 Adresse incorrecte
Le client est responsable des informations de livraison renseignées lors de sa commande.
En cas d’erreur d’adresse ou d’informations incomplètes entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
14. GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie des garanties légales prévues par la législation française :
- garantie légale de conformité ;
- garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, photographies, visuels, logos, créations graphiques, éléments de design) demeure la propriété exclusive d’Isaline Créations ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
16. RESPONSABILITÉ
Isaline Créations ne pourra être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits ;
- d’une usure normale ;
- d’un défaut résultant d’un entretien inadapté ;
- d’informations erronées fournies par le client ;
- d’un cas de force majeure.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- le traitement des commandes ;
- la relation client ;
- les obligations légales et comptables.
Les informations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès l’adhésion d’Isaline Créations à un organisme de médiation agréé.
⚠️ Cette partie doit être complétée avant la mise en ligne de tes CGV.
19. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.